La loi n’a pas la rigidité qu’on lui prête. Elle sait aussi faire place à la nuance, même sur des sujets aussi sensibles que le refus de soins. Sous le vernis de l’obligation de soigner, le code de déontologie médicale ménage des marges de manœuvre. Reste à savoir dans quelles conditions ces marges deviennent des frontières à ne pas franchir.
Que prévoit la législation française concernant le refus de soins ?
L’article 47 du code de déontologie médicale balise le terrain avec une précision qui mérite l’attention. En dehors de toute situation d’urgence, un médecin peut, sous conditions, ne pas accepter un patient. Ce choix doit reposer sur des justifications personnelles ou professionnelles, jamais sur un simple caprice. Loin d’être une échappatoire sans bornes, ce droit s’accompagne d’un cadre strict : la mission du soignant ne s’arrête pas là. Même s’il ne prend pas en charge le patient, il a l’obligation de lui assurer une continuité de soins, concrètement, en l’orientant vers un confrère ou vers la structure adaptée. Pour ne pas rester seul face au système de santé, une personne confrontée à ce refus a aussi la possibilité de se rapprocher d’un patient expert, pour obtenir soutien et conseils dans ses démarches.
Dans quels contextes un médecin peut-il décliner une prise en charge ?
La loi n’accorde pas carte blanche au praticien. Le refus de soins ne se décide pas sur un coup de tête. Les motifs acceptés se limitent à des situations encadrées. Voici concrètement, selon le code déontologique, les principales circonstances dans lesquelles un médecin peut s’appuyer sur ce droit :
- Des raisons personnelles qui rendent difficile l’engagement dans la relation de soin ;
- Des convictions professionnelles incompatibles avec le motif de la demande ;
- L’absence de compétence ou de qualification sur la pathologie concernée ; un médecin généraliste, par exemple, peut estimer qu’une maladie rare sort de son champ d’intervention ;
- Des raisons philosophiques ou religieuses, dès lors qu’elles ne contreviennent pas à l’intérêt du patient.
Même dans ces limites, laisser un patient sans solution n’est pas envisageable. Le médecin doit impérativement orienter la personne vers un professionnel capable de prendre le relais. Cette règle se traduit au quotidien, dans les consultations, par des recommandations et parfois même par un appel direct auprès d’un confrère. Toute position de retrait implique un relais, pour que personne ne reste en marge du soin.
Dans la pratique, tout se joue à la frontière entre la lettre du code et la réalité du terrain. Parfois, derrière une décision de refus, se dessinent des histoires humaines plus complexes que prévu, choix éthiques, situations personnelles, cas médicaux rares. Le texte de loi pose le cadre ; la responsabilité du médecin, elle, s’éprouve chaque matin au contact des patients, là où la théorie et le réel s’entrechoquent sans prévenir.
