La profession de médecin est une profession libérale réglementée. L’ouverture d’un cabinet médical requiert donc le respect d’une procédure auprès de l’Ordre des médecins ainsi qu’en agence régionale de santé — ARS, en plus des étapes classiques de création d’entreprises. Comment ouvrir alors son propre cabinet médical ?
Plan de l'article
La réglementation et l’ordre des médecins
L’ouverture d’un cabinet de type médical requiert de posséder le diplôme de médecin ainsi que l’adhésion à l’Ordre des médecins. L’adhésion est une procédure obligatoire qui implique le versement d’une cotisation annuelle.
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Aussi, le local utilisé dans le cadre de l’exercice du métier de médecin doit pouvoir respecter les normes en relation avec la santé des patients. A cet effet, le cabinet doit disposer d’une salle de consultation avec un lavabo et des toilettes pour une surface d’au moins 17 min 2 s, ainsi que d’une salle d’attente.
Par ailleurs, il existe des règles spécifiques à l’ouverture d’un cabinet médical qui concernent différentes spécialités de la médecine. En tant que praticien, vous pourrez vous référer à votre branche de l’Ordre pour en savoir plus.
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L’étude de marché et la démographie des praticiens
Au-delà de la réglementation et des compétences en rapport avec la pratique de la médecine, l’ouverture d’un cabinet de type médical suit les mêmes étapes que la création d’une entreprise classique. L’étape cruciale, c’est l’étude de marché. Il est question d’identifier l’opportunité d’installation dans une localité précise selon le nombre de médecins déjà présents et leur moyenne d’âge. Cela tient également compte du nombre d’habitants ainsi que de la démographie. Il faudra tenir compte de tous les services de soins qui sont disponibles : cliniques, cabinets médicaux, médecins libéraux…
Le statut juridique
Lors de l’ouverture du cabinet médical, le médecin doit être en mesure de choisir un statut juridique qui est adapté à son cabinet. Deux types de statuts juridiques lui sont conseillés. L’Entreprise Individuelle au régime de l’impôt sur le revenu est imposé dans le groupe des bénéfices non commerciaux (BNC). Il y a également la Société d’Exercice libéral (SEL), par action simplifiée (SELAS), ou à responsabilité limitée (SELARL), seule ou à plusieurs associés.
Il faut noter que les sociétés d’exercices libérales fonctionnent de la même manière que les sociétés de capitaux avec des spécificités comptables et fiscales.
Vous avez également la possibilité de mutualiser les charges de l’entreprise que va être le cabinet médical en vous regroupant avec d’autres médecins. À cet effet, vous aurez la possibilité de créer ensemble un groupement d’intérêt économique (GIE) en plus de votre entreprise avec son propre statut juridique.
Les formalités de création
Pour ouvrir votre cabinet médical, il faut simplement effectuer vos formalités de création d’entreprise. Cela au CEF, le Centre de Formalité des Entreprises du greffe du tribunal de commerce au cas où vous désirez créé une société d’exercice libéral… Il vous faudra payer ensuite les frais d’immatriculation qui sont de 250 euros pour la création d’une SEL et de 150 euros en ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle.
S’il s’agit de la création d’une société, il ne faut pas oublier les frais de rédaction des statuts constitutifs et les frais de publication dans un journal d’annonce légale — JAL.