Aujourd’hui, il existe des dispositions du code de déontologie médical qui autorise le refus de soins. Cependant, ce dernier est protégé par des règles spécifiques. Dans quel cas le refus de soins est-il autorisé ?
Que dit la loi française par rapport au refus de soins ?
À travers l’article 47 du code de déontologie médical, il est à noter qu’il peut arriver qu’il y ait un refus de soins. Plus précisément, lorsqu’il n’y a pas urgence, un médecin peut refuser le droit de soigner pour des raisons professionnelles ou personnelles. Quelles que soient les circonstances, les soins doivent être administrés aux malades par un médecin. Aussi, le patient malade a la possibilité de se rapprocher d’un patient expert enfin de faciliter sa guérison. En effet, le refus de soins est considéré comme une possibilité pour le médecin de le faire. Cela ne constitue en aucun cas une interdiction. Bien au contraire, cette disposition est strictement encadrée.
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Quand le médecin peut-il refuser d’apporter des soins à un patient ?
Bien que le refus de soins soit autorisé par la loi, un médecin ne peut pas se lever de sa propre volonté et refuser d’apporter des soins à un malade. Cela constitue une violation des codes de la déontologie médicale. En effet, voici les cas dans lesquels un médecin peut refuser d’apporter ses soins :
- Pour des raisons qui lui sont personnelles ;
- Pour des convictions professionnelles ;
- Lorsqu’il y a incompétence compte tenu de la spécialité d’une maladie ;
- Pour des convictions religieuses ;
- Etc.
Cependant, le médecin a l’obligation de rediriger le patient vers un spécialiste compétent. De même, il peut le conduire dans un établissement de santé compétent pour le prendre en charge.
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