Selon la loi de 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés. Cette disposition comprend un engagement financier à hauteur de 50 % pour l’employeur et d’autres exigences. Est-ce que la mutuelle entreprise est obligatoire pour l’employé ? On vous en parle dans cet article.
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Mutuelle entreprise obligatoire : l’employé peut-il refuser ?
L’entreprise doit impérativement proposer une mutuelle entreprise obligatoire à tous ses salariés. Quant à l’adhésion du salarié à la complémentaire santé, elle est aussi obligatoire, mais avec des cas de dispense. Dans certains cas prévus par la législation en vigueur, le salarié a le droit de refuser d’adhérer au dispositif fixé par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son employeur. Ce, même si la mutuelle prend en compte une mutuelle optique ou pas.
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Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Les cas d’exception à la souscription de la complémentaire santé se répartissent en deux catégories : les cas de dispense de droit et les cas de dispense facultatifs. Il faut souligner que c’est à l’employé de décider du cas qu’il souhaite activer. Toutefois, le salarié peut aussi décider de changer d’avis et faire une adhésion ultérieure.
Les dispenses de plein droit
La loi mentionne qu’un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise dans plusieurs cas.
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- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle de santé lors de l’institution du dispositif ou pendant son recrutement. Dans ce cas, la dispense prend fin à la date d’échéance annuelle du contrat.
- Le salarié possède un CDD dont la durée de couverture santé d’entreprise est en dessous de 3 mois.
- L’employeur a opté pour la mutuelle de façon unilatérale, sans l’avis des partenaires sociaux.
- Le contrat de la mutuelle exige une contribution financière des employés ;
- Le salarié adhère à un dispositif d’aide à la complémentaire (Complémentaire santé solidaire) ou possède une mutuelle d’ayant droit (mutuelle de fonction publique, régime spécial d’Alsace-Lorraine, etc.).
Il faut préciser que tout salarié qui décide de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise doit indiquer le motif et apporter les pièces justificatives.
Les dispenses facultatives
Il existe 4 cas de dispenses facultatives à la mutuelle santé d’entreprise pour les employés d’une entreprise.
- L’employé exerce déjà sa fonction au sein de l’entreprise lors de la mise en place du dispositif et l’employeur participe à 100 % au montant de la mutuelle.
- L’employé est en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier sur une période égale ou supérieure à 12 mois. Il dispose déjà d’une mutuelle individuelle et peut apporter les preuves de cette couverture.
- L’employé ou l’apprenti exerce en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier sur une période égale ou supérieure à 12 mois. Même s’il n’adhère pas à une mutuelle individuelle.
- L’employé travaillant à temps partiel et l’apprenti peuvent bénéficier de la dispense si la souscription à la mutuelle d’entreprise est égale ou supérieure à 10 % du revenu brut.
Afin d’entrer en possession de l’autorisation de refus d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié doit adresser sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives indispensables.